Inadmissibility of Request for Acceleration of Residency Permit Renewal Application
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed a request seeking judicial intervention regarding the status and acceleration of their application for renewal of a residency permit as an employee, rather than filing a formal administrative appeal against an explicit rejection decision. The court reasoned that the submitted request was not a contentious appeal seeking the annulment of an administrative decision but rather an administrative recourse seeking information on the file's progress and potentially hastening its processing by state services, which is not a matter within the jurisdiction of the court, especially since it was not established that the underlying application had even been formally submitted to the prefecture; consequently, the request was declared inadmissible and dismissed by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Inadmissibility of Request for Acceleration of Residency Permit Renewal Application: The court reasoned that the submitted request was not a contentious appeal seeking the annulment of an administrative decision but rather an administrative recourse seeking information on the file's progress and potentially hastening its processing by state services, which is not a matter within the jurisdiction of the court, especially since it was not established that the underlying application had even been formally submitted to the prefecture; consequently, the request was declared inadmissible and dismissed by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe decision orders the rejection of the application.
The President of the administrative tribunal cited this article as the basis for issuing a ruling (Ordonnance) and rejecting the manifestly inadmissible application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 avril 2025, M. B A saisit le tribunal de ses démarches en vue d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Si M. A saisit le tribunal de ses démarches en vue d'obtenir le renouvellement de son droit au séjour et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, il ressort des termes de son recours que celui-ci ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation par le tribunal d'une décision administrative portant rejet de sa demande pour des motifs tirés de son illégalité mais ne relève en réalité que d'un recours à caractère administratif tendant à ce que le tribunal l'informe de l'état d'avancement de son dossier et intervienne, le cas échéant, afin d'accélérer le traitement de sa demande par les services de l'Etat. Dans ces conditions, alors qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours et qu'il n'apparaît d'ailleurs pas que le requérant a effectivement déposé auprès des services préfectoraux la demande dont il fait état, la requête de M. A n'est pas recevable et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
Fait à Lyon, le 15 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier