Tax Assessment Challenge Withdrawal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA corporate entity sought judicial review to reduce corporate tax assessments for the 2020 and 2021 fiscal years by a specified amount and to award litigation costs against the State; however, the applicant subsequently filed a memorandum unequivocally and unconditionally withdrawing its entire petition. Based on the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to officially record waivers of proceedings, the court granted the applicant's unconditional request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Withdrawal: Based on the procedural rule allowing presidents of administrative tribunals to officially record waivers of proceedings, the court granted the applicant's unconditional request and formally acknowledged the withdrawal of the claim.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the application, which is the direct ruling.
This article is cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mars 2025, la société par action simplifiée (SAS) Les Canons, représentée par Me Tetang, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2020 et 2021 à hauteur de 48 605 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, la SAS Les Canons déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, a été produit par le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025, la Société Les Canons a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Les Canons.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les Canons et au directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,