Execution of Building Permit Nullifies Imposed Daily Fine
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior judgment that annulled the refusal of a building permit and ordered its issuance, the court had imposed a daily fine (astreinte) due to the municipality's non-compliance, which was contingent on the permit not being issued within one month. However, the municipality subsequently issued the contested building permit through an order dated July 30, 2025, thereby fulfilling the initial injunction before the deadline set by the fine-imposing judgment. Consequently, the court ruled, based on the administrative justice code allowing the presiding judge to decide on matters where no further ruling is necessary, that there was no need to liquidate the imposed daily fine as the obligation had been entirely executed.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Building Permit Nullifies Imposed Daily Fine: However, the municipality subsequently issued the contested building permit through an order dated July 30, 2025, thereby fulfilling the initial injunction before the deadline set by the fine-imposing judgment. Consequently, the court ruled, based on the administrative justice code allowing the presiding judge to decide on matters where no further ruling is necessary, that there was no need to liquidate the imposed daily fine as the obligation had been entirely executed.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order declaring that there is no need to rule on the request (to liquidate the penalty).
The dispositive orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the judgment of July 10, 2025.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2301015 du 19 septembre 2024, le tribunal a annulé l’arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la maire de Décines-Charpieu a refusé de délivrer un permis de construire, valant permis de démolir, aux sociétés Rue d’Alsace à Décines 69 et JAV Investissement, en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier de 133 logements, et a enjoint à la maire de la commune de délivrer à la société un permis de construire modificatif.
Par un jugement n° 2505681 du 10 juillet 2025, le tribunal a constaté l’inexécution du précédent jugement et a assorti l’injonction prononcée d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, si la commune ne justifiait pas de cette exécution dans le délai d’un mois.
La commune de Décines-Charpieu a produit, le 22 septembre 2025, l’arrêté du 30 juillet 2025 par lequel la maire a délivré le permis de construire en litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, par un arrêté du 30 juillet 2025 pris en vue d’assurer l’exécution du jugement du 10 juillet 2025, la maire de Décines-Charpieu a accordé aux sociétés Rue d’Alsace à Décines 69 et JAV Investissement le permis de construire dont elles demandaient la délivrance. Dans ces conditions, la commune a entièrement exécuté le jugement du 19 septembre 2024 avant l’échéance fixée par le jugement du 10 juillet 2025. Il n’y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier jugement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 10 juillet 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société rue d’Alsace à Décines 69 et à la commune de Décines-Charpieu.
Fait à Lyon, le 8 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier