Failure to Produce Required Mediation Decision in Housing Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual petitioned the administrative court to compel the prefect of the department to provide suitable housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission, requesting a one-month deadline and a daily fine for non-compliance, plus costs. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the required mediation commission decision to the initial filing, and despite being formally requested to regularize the submission within the prescribed fifteen-day period, the petitioner never produced the document nor provided justification for its absence, thus violating the procedural requirement stipulated by administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code; Failure to Produce Required Mediation Decision in Housing Case: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the required mediation commission decision to the initial filing, and despite being formally requested to regularize the submission within the prescribed fifteen-day period, the petitioner never produced the document nor provided justification for its absence, thus violating the procedural requirement stipulated by administrative justice code.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's request.
This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
This provision establishes the requirement for the decision of the mediation commission to accompany the request, the non-compliance with which led to the rejection.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application d’une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 778-2 du même code : « A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, (…) de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant (…) ».
3. M. A... a transmis sa requête sans l’accompagner de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l’a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 8 avril 2025. En dépit de cette demande, M. A... n’a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. Pour cette raison, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montreuil, le 2 septembre 2025
La présidente,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.