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2505677 Generato dall'IA

Municipal Roller Shutter Denial Challenge Dismissed for Lack of Grounds

Numero d'incarto 2505677
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant challenged a municipal decision denying a prior declaration for the installation of white solar roller shutters, but the administrative court dismissed the claim via an order because the submitted petition, even assuming it intended to challenge the denial, failed to articulate any legal grounds or arguments supporting the annulment of the decision, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing the summary rejection of deficient filings under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Municipal Roller Shutter Denial Challenge Dismissed for Lack of Grounds: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Parole chiave

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impugnazione di decisioni amministrative motivi che possono invocarsi insinuazione del credito difetto di responsabilità comunale eccezione di incostituzionalità legittimazione a contestare licenza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B A saisit le tribunal de l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le maire de Courzieu s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait présentée en vue de la pose de volets roulants blancs solaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. A supposer même que M. A puisse être regardé comme ayant entendu demander l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le maire de Courzieu s'est opposé à la déclaration préalable qu'il avait présentée en vue de la pose de volets roulants blancs solaires, sa requête ne comporte l'énoncé d'aucun moyen ayant trait à la légalité de cette décision. Dès lors, la requête, qui n'a été complétée par aucun mémoire dans le délai de recours contentieux, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la commune de Courzieu.

Fait à Lyon, le 3 septembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

T. Besse

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier