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2505677 Generato dall'IA

Judicial Review of Housing Appeal Rejection Due to Failure to Regularize Application

Numero d'incarto 2505677
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by a departmental mediation commission of their administrative appeal demanding recognition of priority and urgent housing need. The administrative court rejected the claim through an order, citing that the litigant failed to regularize the application by attaching the requisite challenged decision, despite having been formally notified of the instruction to do so via the electronic filing system, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning manifest inadmissibility and deemed notification dates.

Regesto Legislator

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article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Judicial Review of Housing Appeal Rejection Due to Failure to Regularize Application: The administrative court rejected the claim through an order, citing that the litigant failed to regularize the application by attaching the requisite challenged decision, despite having been formally notified of the instruction to do so via the electronic filing system, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning manifest inadmissibility and deemed notification dates.

Parole chiave

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notificazione della decisione sindacato giurisdizionale fabbisogno abitativo ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione insinuazione del credito sfratto

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article forms the core of the dispositive, stating that the appeal is rejected.

Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

The president of the administrative tribunal cited this article to justify rejecting the petition due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

Art. R. 412-1 du même code

This article concerning the required attachment of the contested act was cited in the reasoning leading to the finding of manifest inadmissibility.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme N’goy Elisabeth B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation

du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable en vue de voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens . ». Aux termes de

l’article R. 412-1 du même code: « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, au moyen de l’application « Télérecours citoyens » le 24 avril 2025, Mme B... A... n’a pas consulté cette mesure d’instruction, aucun accusé de réception n’ayant été délivré par l’application informatique. Conformément aux dispositions susmentionnées de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante doit donc être réputée avoir reçu cette mesure d’instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 24 avril 2025, date de mise à disposition du document dans l’application. Elle n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la l’acte attaqué, ni justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme N’goy Elisabeth B... A....

Le premier vice-président,

Signé.

O. DI CANDIA

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,