Jurisdictional Transfer Due to Residency Assignment Following Release from Detention

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Murillo, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer dans un délai d'un mois un titre de séjour "vie privée et familiale, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai, ou à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet de la Sarthe) la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. » et selon l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Nantes : (…) Sarthe (…) ; Orléans : (…) Loiret ; / (…). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été libéré du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 28 octobre 2025. Par ailleurs, le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 25 octobre 2025, notifié le 27 octobre 2025, assigné à résidence M. B... dans la commune d’Allonnes (72700). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. A... B... et au préfet de la Sarthe.

Fait à Orléans, le 31 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA