Petitioner Fails to Regularize Filing for Review of Son's School Grade
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review contesting the decision to maintain his son in the second year of primary school (CE2). The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request from the registry, sent by registered mail, to regularize his filing by providing the contested administrative act and a signed copy of his petition within the specified one-month deadline, thereby invoking the provision allowing the summary rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner Fails to Regularize Filing for Review of Son's School Grade: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to comply with a formal request from the registry, sent by registered mail, to regularize his filing by providing the contested administrative act and a signed copy of his petition within the specified one-month deadline, thereby invoking the provision allowing the summary rejection of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible following non-regularization.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M. A... B... conteste auprès du tribunal le maintien de son fils C... en CE2.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…)
Il a été demandé au requérant, par courrier du greffe envoyé en recommandé le
1er août 2025, et qui est revenu au tribunal, le 29 août 2025 avec la mention « pli avisé non réclamé », de régulariser sa requête dans le délai d’un mois en produisant l’acte attaqué et un exemplaire signé de sa requête. M. B... n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier le 22 octobre 2025,
Le président,
V. Rabate
La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 octobre 2025,
La greffière,
B. Flaesch