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2505670 Generato dall'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge and Counsel Fee Rejection

Numero d'incarto 2505670
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A requester sought the annulment of an administrative rejection of a residence permit renewal, requested an order for the issuance or re-examination of the permit, travel authorization, and legal fees, but subsequently formally withdrew the claims for annulment and injunction while maintaining the claim for legal costs after being partially granted legal aid. The court granted the withdrawal of the primary claims, deemed the request for provisional legal aid moot due to the subsequent partial grant of legal aid, and rejected the remaining claim for the state to pay the requester's counsel fees under the relevant law.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge and Counsel Fee Rejection: The court granted the withdrawal of the primary claims, deemed the request for provisional legal aid moot due to the subsequent partial grant of legal aid, and rejected the remaining claim for the state to pay the requester's counsel fees under the relevant law.

Parole chiave

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revoca del gratuito patrocinio rinnovo del permesso di dimora autorizzazione provvisoria indennità di patrocinio stato richiedente azione parziale

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited to allow the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was mentioned in the reasoning for dealing with the request for costs following the withdrawal.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in relation to the applicant's request for payment of fees to his counsel, which the court ultimately rejected.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. B A, représenté par Me Angot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut, de réexaminer sa situation, et, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de voyager en dehors de l'espace Schengen à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ;

4°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistrés le 30 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier enregistré le 3 août 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%) par une décision du 20 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, par une décision du 20 août 2025, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire qui ont perdu leur objet.

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

3. Par le courrier susvisé, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à la condamnation de l'État en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions relatives à la demande d'aide juridictionnelle.

Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Angot et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 24 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505670