Simplified Joint-Stock Company v. State (Housing Tax Assessment)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA simplified joint-stock company sought the discharge of a 2023 housing tax assessment for property in a specific commune and requested the State be ordered to pay related legal costs. The administrative court issued an order stating that since the tax administration granted the tax remission subsequent to the filing of the request, the primary claims concerning the tax discharge were rendered moot and thus no ruling was necessary, and further, it rejected the separate claim for legal costs given the circumstances.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 3° du code de justice administrative, Article 222-1 5° du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. State (Housing Tax Assessment): The administrative court issued an order stating that since the tax administration granted the tax remission subsequent to the filing of the request, the primary claims concerning the tax discharge were rendered moot and thus no ruling was necessary, and further, it rejected the separate claim for legal costs given the circumstances.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited implicitly as the basis for the order declaring that there is no need to rule on the request because the dispute has become moot.
Cited implicitly as the basis for the order ruling on the claim for costs under Article L. 761-1.
Cited in the operative part (Article 2) for rejecting the claim for costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Réside Etudes Séniors, représentée par Me Relange, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Lyon à raison de locaux situés 2 rue du Diapason (69003), à hauteur de 684 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête à raison du dégrèvement des sommes en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par une décision du 11 septembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a accordé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, les conclusions de la requête présentée par la SAS Réside Etudes Séniors sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la SAS Réside Etudes Séniors au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Réside Etudes Séniors tendant à la décharge des impositions en litige.
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Réside Etudes Séniors au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Réside Etudes Séniors et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 23 octobre 2025
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,