Simplified Joint-Stock Company v. Municipality of Lyon (Tax Assessment Annulment Withdrawal)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA simplified joint-stock company sought annulment of a residential property tax assessment for the year 2023 imposed by the municipality of Lyon and requested reimbursement of legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the regional director of public finance proposing no further action on the merits, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its initial request. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the simplified joint-stock company's application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality of Lyon (Tax Assessment Annulment Withdrawal): Following the filing of a defense memorandum by the regional director of public finance proposing no further action on the merits, the applicant subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing its initial request. Consequently, the court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order officially noting the withdrawal of the simplified joint-stock company's application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant the discontinuance by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Résidences Services Gestion, représentée par Me Relange, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Lyon, à raison d’un local situé 2 rue du Diapason, à hauteur de 695 euros ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Résidences Services Gestion déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par son mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la SAS Résidences Services Gestion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Résidences Services Gestion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Résidences Services Gestion et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 7 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
F.-X. Pin
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Une greffière,