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2505667 Generato dall'IA

Claimant Withdraws Refugee Document Renewal Claim After Favorable Processing; Court Awards Legal Costs

Numero d'incarto 2505667
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A claimant sought judicial review and an order compelling the administrative authority to renew their refugee travel document, following an implicit refusal, but the defendant authority subsequently indicated that the renewal request had been favorably processed. Subsequently, the claimant formally withdrew their requests for annulment and injunction, maintaining only their claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1, accepted the pure and simple withdrawal of the principal conclusions and ordered the State to pay a sum of 800 euros to the claimant's counsel for legal expenses.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Refugee Document Renewal Claim After Favorable Processing; Court Awards Legal Costs: Subsequently, the claimant formally withdrew their requests for annulment and injunction, maintaining only their claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, exercising its authority under Article R. 222-1, accepted the pure and simple withdrawal of the principal conclusions and ordered the State to pay a sum of 800 euros to the claimant's counsel for legal expenses.

Parole chiave

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documento di viaggio rifugiato ritiro dell'istanza giudiziaria sindacato giurisdizionale spese amministrative riesame dell'asilo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited as the basis for the President of the chamber to issue an order giving notice of the withdrawal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to order the State to pay a sum of money to the lawyer of the applicant.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, M. A B, représentée par Me Delavay, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2024, par laquelle le préfet du Bas-Rhin a implicitement refusé de renouveler son titre de voyage en qualité de réfugié ;

2°) d'enjoindre à la préfecture du Bas-Rhin de délivrer à M. B un titre de voyage en qualité de réfugié, dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'une suite favorable a été donnée à la demande de renouvellement du titre de voyage présentée par le requérant.

Par une lettre du 2 septembre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de ses conclusions à M. B.

Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Par son mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à Me Delavay une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B à Me Delavay et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Strasbourg, le 22 septembre 2025.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,