Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505660 Generato dall'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation Following Dismissal of Suspension Request

Numero d'incarto 2505660
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a director's decision refusing to issue a professional card, following the prior rejection of their request for suspension of that decision. The court ruled that because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their main action within the one-month period stipulated by the administrative justice code following the dismissal of their suspension request (due to the absence of a serious doubt regarding the legality of the initial refusal), the petitioner must be deemed to have withdrawn their appeal, and the court therefore recorded this deemed withdrawal.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-2; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation Following Dismissal of Suspension Request: The court ruled that because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of their main action within the one-month period stipulated by the administrative justice code following the dismissal of their suspension request (due to the absence of a serious doubt regarding the legality of the initial refusal), the petitioner must be deemed to have withdrawn their appeal, and the court therefore recorded this deemed withdrawal.

Parole chiave

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finzione di ritiro ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione termine di sospensione abbandono definitivo del procedimento istanza di ricusazione tardiva ritiro della concessione

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
article R. 612-5-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The dispositive orders to formally note the withdrawal of the application.
Article R. 222-1
Cited as the general authority under which the president can issue an order to note a withdrawal.
Article R. 612-5-2
Cited as the procedural basis for deeming the request withdrawn due to lack of confirmation after a summary rejection.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

The dispositive orders to formally note the withdrawal of the application.

Article R. 222-1

Cited as the general authority under which the president can issue an order to note a withdrawal.

Article R. 612-5-2

Cited as the procedural basis for deeming the request withdrawn due to lack of confirmation after a summary rejection.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. B A C demande au tribunal d'annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des acticités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux qu'il a formé à son encontre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. La requête en référé n° 2505864 tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée a été rejetée par ordonnance du 15 avril 2025 au motif qu'aucun des moyens qu'il y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. A C a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, informé, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A C doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 27 août 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.