Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505659 Generato dall'IA

Bangladeshi National v. Prefectoral Order on Residence Assignment (Late Filing)

Numero d'incarto 2505659
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A national of Bangladesh sought the annulment of a prefectoral order assigning him to residence for forty-five days, based on provisions concerning foreigners subject to a removal order. The court dismissed the application as inadmissible because it was filed late, reasoning that the seven-day statutory period for challenging such an administrative decision, as defined by the relevant code, begins the day after notification and is a non-extendable, non-franco deadline; since the challenged order was served on August 7, 2025, the deadline expired at midnight on August 14, 2025, making the filing on August 18, 2025, tardy.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article L. 921-1; Bangladeshi National v. Prefectoral Order on Residence Assignment (Late Filing): The court dismissed the application as inadmissible because it was filed late, reasoning that the seven-day statutory period for challenging such an administrative decision, as defined by the relevant code, begins the day after notification and is a non-extendable, non-franco deadline; since the challenged order was served on August 7, 2025, the deadline expired at midnight on August 14, 2025, making the filing on August 18, 2025, tardy.

Parole chiave

Generato dall'IA
atto tardivo assegnazione del luogo di soggiorno termine legale allontanamento notificazione della decisione permesso di dimora scaduto

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the application.
Article L. 921-1
The inadmissibility finding is based on the procedural context established by this article regarding the contestation period for an administrative decision.
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the application.

Article L. 921-1

The inadmissibility finding is based on the procedural context established by this article regarding the contestation period for an administrative decision.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2025 à 14 heures 08, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence à Rennes pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Radureau, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 5 février 1998, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 août 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence à Rennes pour une durée de quarante-cinq jours.

2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : /1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ". Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (). " L'article L. 921-1 de ce code prévoit : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ". Selon l'article R. 921-3 de ce code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ".

3. Il résulte de l'ensemble des dispositions citées ci-dessus, qui traduisent l'objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans la perspective de cet éloignement, que, si les délais de recours contentieux sont en principe des délais francs, le délai de contestation de sept jours prévu à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme un délai non-franc, commence à courir le lendemain du jour de la notification et expire le dernier jour du délai à minuit.

4. Il ressort des pièces du dossier, que l'arrêté attaqué a été notifié à l'intéressé le 7 août 2025 à 14 heures 45. Le délai de recours expirait donc le 14 août 2025 à minuit. La requête de M. A, enregistrée sur Télérecours le 18 août 2025 à 14 heures 08 est dès lors tardive.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes le 20 août 2025.

Le magistrat désigné

signé

Christophe Radureau

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505659