Nationality Acquisition File Closure Annulment Rejection
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought to annul the administrative decision to close her French nationality acquisition file, arguing that the prefect wrongly rejected her application because she used non-standard medical certificates instead of the required online template to justify her inability to pass language tests. The court dismissed the request, reasoning under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code that since the prefect's decision was based on the absence of the mandatory document and the petitioner could not regularize her nationality request before the judge, the sole argument raised regarding her ignorance of the specific form was inoperable or unsupported by facts manifestly incapable of sustaining it.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Nationality Acquisition File Closure Annulment Rejection: The court dismissed the request, reasoning under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code that since the prefect's decision was based on the absence of the mandatory document and the petitioner could not regularize her nationality request before the judge, the sole argument raised regarding her ignorance of the specific form was inoperable or unsupported by facts manifestly incapable of sustaining it.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court rejected the application of Mrs. B...
This provision was used as the legal basis for rejecting the application due to the inoperativeness of the arguments presented.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 31 juillet 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Elle fait valoir qu’elle ne savait pas qu’elle devait utiliser le certificat médical type disponible sur le site internet pour justifier de l’impossibilité de passer les tests linguistiques.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ».
2. Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 31 juillet 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française. A l’appui de sa requête, elle fait valoir qu’elle a transmis des certificats de son médecin et ignorait qu’elle devait utiliser le certificat médical type disponible sur le site internet pour justifier de l’impossibilité de passer les tests linguistiques. Cependant, et dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Hérault s’est fondé sur l’absence de communication de ce document pour classer sans suite sa demande de naturalisation et que la requérante ne peut régulariser devant le juge sa demande d’acquisition de la nationalité française, le moyen avancé par cette dernière dans sa requête ne peut qu’être écarté comme étant inopérant ou comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montpellier, le 8 octobre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 8 octobre 2025
La greffière,
A-L. Edwige