Suspension Request Dismissed for Lack of Principal Action
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought an order to suspend the execution of an administrative decision invalidating their driving license, grounding the request on Article L. 521-1 of the administrative justice code, but failed to file a substantive appeal against the underlying decision. The court reasoned that under Article L. 522-3, a request for suspension is manifestly inadmissible if a principal action for annulment or reform has not been introduced, leading to the dismissal of the suspension request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L 522-3 du code de justice administrative; Suspension Request Dismissed for Lack of Principal Action: 521-1 of the administrative justice code, but failed to file a substantive appeal against the underlying decision. The court reasoned that under Article L. 522-3, a request for suspension is manifestly inadmissible if a principal action for annulment or reform has not been introduced, leading to the dismissal of the suspension request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used to reject the request for relief because it was manifestly inadmissible due to the absence of a main claim.
This article defined the legal basis upon which the request for suspension was made, although the request was ultimately rejected on procedural grounds.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires complémentaires et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 mai, 16 mai et 19 mai 2025, M. B A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision d'invalidation de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. M. A saisit le tribunal d'une requête en référé suspension sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative. Toutefois, il n'a pas introduit de requête au fond. Par suite, ses conclusions aux fins de suspension sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
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Fait à Versailles, le 20 mai 2025,
Le juge des référés,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance