Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an order prohibiting his return to French territory for four years, which was issued by the prefect of the Sarthe department. The court determined that jurisdiction had shifted because the petitioner, having been released from administrative detention near Orléans, was subsequently placed under residency obligation in Allonnes (Sarthe) by an order from the prefect, and based on relevant administrative justice codes specifying that territorial competence is determined by the location of assignment, detention, or retention, the case should be transferred from the Tribunal Administratif d'Orléans to the Tribunal Administratif de Nantes for the interest of proper administration of justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticles R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Annulment Case: The court determined that jurisdiction had shifted because the petitioner, having been released from administrative detention near Orléans, was subsequently placed under residency obligation in Allonnes (Sarthe) by an order from the prefect, and based on relevant administrative justice codes specifying that territorial competence is determined by the location of assignment, detention, or retention, the case should be transferred from the Tribunal Administratif d'Orléans to the Tribunal Administratif de Nantes for the interest of proper administration of justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article directly orders the transmission of the case file, which is the dispositive action taken by the judge.
This provision is cited in the reasoning as authorizing the designated judge to transmit the file to the competent jurisdiction via order.
This provision is cited in the reasoning as authorizing the President or designated magistrate to transmit the file to the competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. » et selon l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ».
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code précité : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Loiret (…) ; Nantes : (…) Sarthe ; / (…). ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B... a été libéré du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 28 octobre 2025. Par ailleurs, le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 25 octobre 2025, notifié le 27 octobre 2025, assigné à résidence M. B... dans la commune d’Allonnes (72700). Par suite, dans l’intérêt de la bonne administration de la justice et en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. A... B... et au préfet de la Sarthe.
Fait à Orléans, le 31 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA