Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Police Chief Eligibility List
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA prefect sought the annulment of a municipal decree establishing an eligibility list for promotion to the grade of municipal police chief, but subsequently filed a statement of withdrawal from the entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of administrative tribunals to grant formal acknowledgment of withdrawals, formally acknowledged the prefect's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Police Chief Eligibility List: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of administrative tribunals to grant formal acknowledgment of withdrawals, formally acknowledged the prefect's pure and simple withdrawal of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally records the dismissal of the proceedings based on the withdrawal by the applicant.
This article grants the administrative tribunal president the power to record withdrawals by ordinance.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2025, la préfète de la Dordogne demande au tribunal d’annuler l’arrêté du maire de Périgueux en date du 1er mai 2025 portant établissement de la liste d’aptitude au titre de la promotion interne 2025 pour l’accès au grade de chef de service de la police municipale et inscription sur cette liste d’aptitude de Mme A... B....
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la préfète de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la préfète de la Dordogne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la préfète de la Dordogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à la préfète de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef