Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Examination Accommodations
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the academy rector refusing accommodations, specifically assistance from reader and scribe secretaries, for his son's national diploma examination; however, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of his request, prompting the court to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions concerning the acceptance of such withdrawals.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Examination Accommodations: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.
The operative article explicitly giving notice of the withdrawal of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé l'aménagement des épreuves du diplôme national du brevet 2025 pour son fils A C consistant en l'assistance d'une secrétaire lecteur et d'une secrétaire scripteur.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, la rectrice de l'académie de Lille conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M. B C et à la rectrice de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 1er septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. Stefanczyk
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Pour expédition conforme,
La greffière,