Dismissal for Failure to Meet Formal Requirements in Visitation Rights Appeal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a request seeking a review of the decision suspending visitation rights for their partner, but the submission only presented an informal appeal asking for a "re-examination" of the suspension without stating any specific conclusions for annulment of an administrative decision or seeking indemnity. The court dismissed the request because it failed to meet the formal requirements of the administrative justice code, specifically Article R. 411-1, which mandates that a petition must contain a statement of facts and grounds, as well as explicit conclusions submitted to the judge, allowing the court to reject the filing as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Meet Formal Requirements in Visitation Rights Appeal: The court dismissed the request because it failed to meet the formal requirements of the administrative justice code, specifically Article R. 411-1, which mandates that a petition must contain a statement of facts and grounds, as well as explicit conclusions submitted to the judge, allowing the court to reject the filing as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4).
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the final order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Cited to establish that the request did not meet the mandatory content requirements for judicial proceedings.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A... B... exerce un recours gracieux contre la décision prononçant la suspension des parloirs de son compagnon.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».
2. La requête présentée par Mme B..., qui se borne à adresser au tribunal un recours gracieux contre la décision prononçant la suspension des parloirs de son compagnon en demandant de « réexaminer cette suspension », est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Montpellier, le 15 octobre 2025.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 octobre 2025.
La greffière,
M. C...