Prefect of Dordogne v. Municipality Regarding Police Head Appointment Withdrawal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Prefect of Dordogne initiated judicial review seeking the annulment of a municipal decree appointing an individual as the probationary head of the municipal police service via internal promotion, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply, leading the court to grant the motion pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect of Dordogne v. Municipality Regarding Police Head Appointment Withdrawal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the appeal.
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as ordered.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2025, la préfète de la Dordogne demande au tribunal d’annuler l’arrêté du maire de Périgueux en date du 1er mai 2025 portant nomination de Mme A... B... en qualité de chef de service de la police municipale stagiaire au titre de la promotion interne avec effet au 1er mai 2025.
Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la préfète de la Dordogne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2025, la préfète de la Dordogne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la préfète de la Dordogne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à la préfète de la Dordogne.
Fait à Bordeaux, le 30 septembre 2025.
Le président,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef