Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review of a prefectural order requiring their departure from the territory, requesting nullification, issuance of a residence permit based on private and family life, and damages, but the Administrative Tribunal of Paris determined that, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant resided in the Val-d'Oise department at the time the challenged decision was made, leading the court to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Deportation Order Challenge: 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise because the applicant resided in the Val-d'Oise department at the time the challenged decision was made, leading the court to order the transfer of the case file to the competent jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Cited in the reasoning to establish that the dispute does not fall under the territorial jurisdiction of the Tribunal administratif de Paris.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, M. A B représenté par Me Yao, demande au tribunal :
1°) de constater que M. A remplit toutes les conditions pour se maintenir sur le territoire français ;
2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délais de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte de 200 euros par jours de retard dans la limite d'un mois, en application des dispositions combinées des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;
4°) de réexaminer sa situation au regard de sa situation familiale ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Groslay dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 aliéna 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B, à Me Yao et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet/12-3