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2505618 Generato dall'IA

Petitioner v. Director Regarding Scheduling of Medical Committee Meeting

Numero d'incarto 2505618
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought the annulment of a director's letter dated May 3, 2019, regarding the scheduling of a medical committee meeting to assess fitness for duty, arguing the letter was never received and constituted a belated execution of a prior administrative tribunal judgment. The court dismissed the application as inadmissible because the letter in question was deemed a preparatory administrative act that did not produce definitive legal effects, and therefore was not susceptible to an appeal for excess of power under the Code of Administrative Justice.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Director Regarding Scheduling of Medical Committee Meeting: The court dismissed the application as inadmissible because the letter in question was deemed a preparatory administrative act that did not produce definitive legal effects, and therefore was not susceptible to an appeal for excess of power under the Code of Administrative Justice.

Parole chiave

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atto preparatorio ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione termine processuale perentorio decisioni in materia medica tempestività dell'istanza di ricusazione autorizzazione ad agire

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the application as inadmissible.

Article 1er

This article formally states the rejection of the application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 et 22 août et 2 septembre 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler la lettre du directeur académique de Bordeaux du 3 mai 2019.

Il soutient que cette lettre ne lui a jamais été adressée, à tout le moins qu'il ne peut l'avoir reçu, et qu'elle correspond à une exécution tardive du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 décembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. M. C demande l'annulation de la lettre du 3 mai 2019 par laquelle le directeur académique de Bordeaux l'a informé que le comité médical siégerait le 22 mai suivant pour émettre un avis concernant son aptitude à exercer ses fonctions. Toutefois, une telle lettre ne constitue pas une décision faisant grief mais uniquement un acte préparatoire qui n'est pas susceptible, en lui-même, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au recteur de l'académie de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,