Petitioner v. Director Regarding Scheduling of Medical Committee Meeting
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a director's letter dated May 3, 2019, regarding the scheduling of a medical committee meeting to assess fitness for duty, arguing the letter was never received and constituted a belated execution of a prior administrative tribunal judgment. The court dismissed the application as inadmissible because the letter in question was deemed a preparatory administrative act that did not produce definitive legal effects, and therefore was not susceptible to an appeal for excess of power under the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Director Regarding Scheduling of Medical Committee Meeting: The court dismissed the application as inadmissible because the letter in question was deemed a preparatory administrative act that did not produce definitive legal effects, and therefore was not susceptible to an appeal for excess of power under the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court relied on this article to reject the application as inadmissible.
This article formally states the rejection of the application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 et 22 août et 2 septembre 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler la lettre du directeur académique de Bordeaux du 3 mai 2019.
Il soutient que cette lettre ne lui a jamais été adressée, à tout le moins qu'il ne peut l'avoir reçu, et qu'elle correspond à une exécution tardive du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 décembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "
2. M. C demande l'annulation de la lettre du 3 mai 2019 par laquelle le directeur académique de Bordeaux l'a informé que le comité médical siégerait le 22 mai suivant pour émettre un avis concernant son aptitude à exercer ses fonctions. Toutefois, une telle lettre ne constitue pas une décision faisant grief mais uniquement un acte préparatoire qui n'est pas susceptible, en lui-même, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au recteur de l'académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 9 septembre 2025.
Le président de la 1ère chambre
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,