Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Denial of Disabled Worker Status
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an administrative rejection arising from the silence of the departmental house for the disabled regarding their mandatory prior administrative appeal, which itself contested a commission's decision denying recognition of disabled worker status. The court issued an order granting an act of desistance because the petitioner formally withdrew their request in a subsequently filed pleading, which the court found permissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Denial of Disabled Worker Status: The court issued an order granting an act of desistance because the petitioner formally withdrew their request in a subsequently filed pleading, which the court found permissible under the relevant administrative justice code provisions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maison départementale des personnes handicapées du Nord sur son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation de la décision du 13 mars 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents ()de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la maison départementale des personnes handicapées du Nord.
Fait à Lille, le 12 août 2025
Le président,
signé
O. Cotte
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,