Petitioner Withdrawal of Naturalization Review Action
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review, requesting the annulment of the implied rejection of their naturalization appeal, which followed a two-year postponement decision by the prefect, and further requested the Minister to grant or re-examine the naturalization application. The court reached its decision based on the procedural development wherein the petitioner formally submitted an unambiguous request to withdraw their entire action, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Petitioner Withdrawal of Naturalization Review Action: The court reached its decision based on the procedural development wherein the petitioner formally submitted an unambiguous request to withdraw their entire action, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request, which is the core of the order.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Morosoli, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours formé contre la décision 14 octobre 2024 de la préfète du Val-de-Marne ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur déclare prendre acte du désistement de la requête de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.
Fait à Nantes, le 23 septembre 2025.
Le président du tribunal,
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,