Student Grade Review Petition Inadmissibility
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA student filed a petition seeking judicial review of the grades received during the fifth semester of their third year of Education and Training Sciences at the university for the 2024-2025 academic year, accompanied only by correspondence regarding the evaluations. The court ruled the petition inadmissible because it constituted a request for an administrative reconsideration or review of the situation, rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of a specific, attached decision, which is a prerequisite for judicial jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 de ce code; Student Grade Review Petition Inadmissibility: The court ruled the petition inadmissible because it constituted a request for an administrative reconsideration or review of the situation, rather than a formal contentious appeal seeking the annulment of a specific, attached decision, which is a prerequisite for judicial jurisdiction under the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning to establish that the jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, which supports the inadmissibility finding applied in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, Mme A B saisit le tribunal des notes qu'elle a obtenues au titre du semestre 5 de la 3e année de licence de Sciences de l'éducation et de la formation qu'elle a suivi au sein de l'université Lumière - Lyon 2 au titre de l'année universitaire 2024-2025.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2.Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme B a adressée au tribunal, qui est relative aux évaluations dont elle a fait l'objet et qui n'est au demeurant accompagnée que de copies de courriers échangés avec les services de l'université ou l'enseignant concernés, ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation par le tribunal d'une décision particulière qui y serait jointe pour des motifs tirés de son illégalité mais ne constitue, comme la qualifie elle-même la requérante, qu'un recours gracieux tendant à un réexamen de sa situation au regard notamment des irrégularités qu'elle entend dénoncer dans le déroulement des évaluations. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal d'examiner un tel recours à caractère administratif, la requête de Mme B doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée pour information à l'université Lumière - Lyon 2.
Fait à Lyon, le 9 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier