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2505606 Generato dall'IA

Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Withdrawal

Numero d'incarto 2505606
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought annulment of an implicit rejection of her request to renew her private and family life residence permit, along with an order for its immediate renewal and payment of legal fees. Following a defense submission arguing mootness and a subsequent formal invitation to confirm the continuation of her claims under the relevant administrative justice code provision, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions within the stipulated one-month period, leading the court to rule, pursuant to its authority to note withdrawals, that the litigant was deemed to have withdrawn her entire request.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R.612-5-1; Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Withdrawal: Following a defense submission arguing mootness and a subsequent formal invitation to confirm the continuation of her claims under the relevant administrative justice code provision, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions within the stipulated one-month period, leading the court to rule, pursuant to its authority to note withdrawals, that the litigant was deemed to have withdrawn her entire request.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora finzione di ritiro permesso di dimora revoca del permesso di domicilio annullamento della cittadinanza agevolata spese legali

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article directly orders that the withdrawal of the request be noted, which is the dispositive action taken by the court.

Article R. 222-1

This article provides the general authority for the president of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal.

Article R.612-5-1

This procedural article was cited as the basis for inviting the applicant to confirm her requests, leading to the deemed withdrawal.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour " vie privée et familiale " ;

2) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de renouveler son titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et dans l'attente de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 8 juillet 2025 au conseil de Mme B, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 8 juillet 2025, Mme B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de l'Isère

Fait à Grenoble, le 14 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.