Facade Damage Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought compensation for damage caused by dirty water projections against a facade, but the Administrative Tribunal dismissed the application via an order because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that, pursuant to administrative justice code provisions, a claim for monetary damages is only admissible after an administrative decision on a prior claim has been rendered, and the applicant failed to regularize the filing, despite notice to produce the requisite decision regarding the prior indemnity request, as the notice was returned unclaimed.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A... est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Facade Damage Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court reasoned that, pursuant to administrative justice code provisions, a claim for monetary damages is only admissible after an administrative decision on a prior claim has been rendered, and the applicant failed to regularize the filing, despite notice to produce the requisite decision regarding the prior indemnity request, as the notice was returned unclaimed.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the final order dismissing the application.
This article dictates the notification procedure for the order.
Cited as the procedural basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal la réparation du préjudice subi résultant des projections d’eau sale contre sa façade.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formée contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est pas recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…). ». Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
En l’espèce, en dépit de la demande de régularisation du 17 septembre 2025 qui lui a été adressée par le greffe par lettre recommandée régulièrement présentée à l’adresse indiquée sur sa requête, retournée au tribunal le 10 octobre 2025 portant la mention « pli avisé et non réclamé », M. A... n’a pas produit de décision attaquée ni de décision rejetant sa demande indemnitaire préalable. Dès lors, cette requête qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Strasbourg, le 15 octobre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,