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2505600 Generato dall'IA

Opposition to Enforcement Order Dismissed for Failure to Remedy Defect

Numero d'incarto 2505600
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual filed an opposition to an enforcement order from the family allowance fund demanding repayment of an irregularly paid exceptional bonus totaling €214.27. The court dismissed the petition because the applicant failed to remedy the deficiency, specifically by not providing the contested decision as required by procedural rules, despite the registry sending a formal request for regularization via registered mail to the address provided in the initial filing; this notification was deemed valid upon presentation, even though the mail was returned as undeliverable, resulting in the request being rejected as manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Opposition to Enforcement Order Dismissed for Failure to Remedy Defect: The court dismissed the petition because the applicant failed to remedy the deficiency, specifically by not providing the contested decision as required by procedural rules, despite the registry sending a formal request for regularization via registered mail to the address provided in the initial filing; this notification was deemed valid upon presentation, even though the mail was returned as undeliverable, resulting in the request being rejected as manifestly inadmissible under the administrative justice code.

Parole chiave

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autorizzazione all’esecuzione vizio di procedura notificazione della decisione opposizione al precetto esecutivo assegno familiare oggetto della lite

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

The court relies on this article to reject the request as manifestly inadmissible after the required regularization failed.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales lui réclamant le paiement de la somme totale de 214,27 euros correspondant une prime exceptionnelle qui lui a été indument versée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. Par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 2 avril 2025, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans le délai d'un mois en produisant une copie de la décision qu'elle conteste. Toutefois, ce pli, envoyé à l'adresse postale figurant dans le dossier de la requête de l'intéressée, a été retourné au tribunal portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse " et doit, dans ces conditions, être regardé comme ayant été régulièrement notifié à sa date de présentation à cette adresse, soit au plus tard le 17 avril 2025, date de retour du pli au greffe du tribunal. En dépit de cette demande, la requérante n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 18 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.