Chad National v. Prefectural Order for Departure
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA national of Chad sought the annulment of a prefectural order dated March 3, 2025, requiring his immediate departure from French territory, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court, exercising its power under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, rejected the claim, reasoning that the applicant, despite acknowledging the grounds for removal under immigration law, failed to provide sufficient detail regarding his argument of a manifest error of assessment concerning the personal consequences of the removal order, thereby precluding an assessment of its merits.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Art. 1er; Chad National v. Prefectural Order for Departure: The court, exercising its power under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, rejected the claim, reasoning that the applicant, despite acknowledging the grounds for removal under immigration law, failed to provide sufficient detail regarding his argument of a manifest error of assessment concerning the personal consequences of the removal order, thereby precluding an assessment of its merits.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this article to reject the claim because the arguments presented lacked sufficient detail.
This article explicitly states the final order to reject the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tchadien, demande l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
3. En se bornant à faire valoir qu'il souhaite terminer son parcours académique en France, M. A, qui ne conteste pas entrer dans le champ d'application du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'assortit manifestement pas son moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une mesure d'éloignement sur sa situation personnelle des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 20 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.