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2505593 Generato dall'IA

Family Reunification Visa Application Mooted by Issuance, State Ordered to Pay Legal Fees

Numero d'incarto 2505593
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off
Spese processuali a carico dell'autorità / Stato

Sintesi Legislator

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A request was filed seeking the annulment of a consular decision refusing long-stay visas for family reunification and an order compelling the Ministry of the Interior to issue them, but the court noted that the required visas were subsequently issued, rendering the principal claims for annulment and injunction moot. Therefore, the court ruled there was no need to rule on those specific claims, but considering the applicant was granted full legal aid, it ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of 800 euros under the relevant administrative justice and legal aid statutes, contingent upon the attorney waiving the state's contribution share.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 3° et 5° du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Family Reunification Visa Application Mooted by Issuance, State Ordered to Pay Legal Fees: Therefore, the court ruled there was no need to rule on those specific claims, but considering the applicant was granted full legal aid, it ordered the State to pay the applicant's counsel a sum of 800 euros under the relevant administrative justice and legal aid statutes, contingent upon the attorney waiving the state's contribution share.

Parole chiave

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ricongiungimento familiare spese legali visto stato richiedente precetto esecutivo gratuito patrocinio

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 al. 3° et 5° du code de justice administrative

Cited as the basis for the decision not to rule on the requests for annulment and injunction.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer for costs.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in Article 2 as the basis for ordering the State to pay a sum to the lawyer for costs.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, M. D A et Mme C F, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux des enfants H E B et G E B, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 avril 2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 3 janvier 2025 de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba (Ethiopie) refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme C F et aux enfants H E B et G E B au titre de la réunification familiale ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe qui devra être versée à leur avocate au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour celle-ci de renoncer à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou de 1 440 euros sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le 23 mai 2025, l'autorité consulaire française à Addis-Abeba a délivré les visas sollicités.

Par un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M. A et Mme F déclarent maintenir leur demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Addis-Abeba a délivré, le 26 mai 2025, les visas sollicités à Mme C F et aux enfants H E B et G E B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pronost, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Me Pronost une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme C F, à Me Pronost et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,