Foreign National v. Prefecture Regarding Residence Permit Renewal Delay
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA foreign national who applied online for the renewal of a residence permit had their request before the administrative judge for emergency relief, seeking an order compelling the administration to rule on the renewal application within fifteen days and to issue a six-month minimum validity receipt. The court dismissed the application, reasoning that under relevant regulations, the administrative silence on a residence permit renewal application for four months results in an implicit rejection decision, and the emergency judge, under the relevant administrative justice code provision, cannot impede the execution of an administrative decision, meaning the court could not order the prefecture to rule on the matter or issue a receipt when an implicit rejection had already occurred.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. L. 521-3 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 de ce code; Foreign National v. Prefecture Regarding Residence Permit Renewal Delay: The court dismissed the application, reasoning that under relevant regulations, the administrative silence on a residence permit renewal application for four months results in an implicit rejection decision, and the emergency judge, under the relevant administrative justice code provision, cannot impede the execution of an administrative decision, meaning the court could not order the prefecture to rule on the matter or issue a receipt when an implicit rejection had already occurred.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court cites this article as the basis for rejecting the applicant's claims, as the relief sought would improperly interfere with the administrative silence (deemed rejection).
This provision concerning costs was cited in the applicant's initial requests, which were rejected consequentially in the final order.
This procedural rule was cited as the basis for the court's decision to reject the request without formal instruction or hearing.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, M. B A, représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer dans un délai de quinze jours sur sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui délivrer un récépissé d'une validité d'une durée de six mois au moins ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Ressortissant comorien né le 10 octobre 1970, M. A a demandé le 19 décembre 2024 le renouvellement de son titre de séjour au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Une attestation de prolongation de l'instruction a été mise à sa disposition, valable jusqu'au 28 juillet 2025. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer dans un délai de quinze jours sur sa demande de renouvellement de carte de résident et de lui délivrer un récépissé d'une validité d'une durée de six mois au moins.
3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 431-15-1 : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. "
4. D'autre part, aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " et aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. "
5. Il résulte des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cités au point 3, que la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice et donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne, puis, le cas échéant, à la délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction de la demande.
6. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai de quatre mois mentionné au point 4 ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme ce délai.
7. Il résulte de ce qui précède que le silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône pendant quatre mois sur la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A a fait naître une décision implicite de rejet à laquelle le juge des référés ne saurait faire obstacle sans méconnaître les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il suit de là que les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer dans un délai de quinze jours sur sa demande de renouvellement et de lui délivrer un récépissé d'une validité d'une durée de six mois au moins ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'astreinte et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 20 mai 2025.
Le juge des référés,
Signé
T. C
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.