Departmental Council Liability for Child Placement Decision Enforcement
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought to hold a departmental council liable for failing to comply with a prior judicial decision regarding the placement of their child in child welfare services, but the Administrative Tribunal dismissed the claim because matters concerning child protective measures ordered under the Civil Code, such as placement with child welfare services, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 373-2-6 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Departmental Council Liability for Child Placement Decision Enforcement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens () qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was dismissed because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, Mme B D demande au tribunal " d'engager la responsabilité du conseil départemental de la Haute-Garonne pour non respect de la décision de justice 124/0197 " relative au placement de son fils C à l'aide sociale à l'enfance ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- et le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens () qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Aux termes de l'article R. 373-2-6 du code civil : " Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises () en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. " ; aux termes de l'article R. 375-3 du même code : Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () 3° à un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
3. En vertu des dispositions des articles R. 373-2-6 et R.375-3 du code civil, une mesure d'assistance éducative ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Ainsi les conclusions présentées par Mme B D, contre le placement de son fils C à l'aide sociale à l'enfance, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B D.
Fait à Toulouse, le 24 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
2505589