Occupational Disease Recognition Denial Review Withdrawal
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to annul a decision by the academy rectorate refusing to recognize that an occupational disease was service-related, but subsequently filed a motion expressly and purely withdrawing the request. The court granted the withdrawal because the litigant's unilateral decision to abandon the action was complete and unimpeded, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Occupational Disease Recognition Denial Review Withdrawal: The court granted the withdrawal because the litigant's unilateral decision to abandon the action was complete and unimpeded, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings in accordance with the relevant administrative justice code provisions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the action in the operative part.
The court explicitly records the withdrawal of the appeal based on the cited administrative justice code provision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service d'une maladie professionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, Mme A indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2025 de la rectrice de l'académie de Lille. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera transmise, pour information, à la rectrice de l'académie de Lille.
Fait à Lille, le 3 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,