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2505587 Generato dall'IA

Naturalization Application Reopening Denial Upheld Due to Inadmissible Appeal

Numero d'incarto 2505587
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual filed an administrative appeal seeking the reopening of their naturalization application, which was previously dismissed by the prefect for incompleteness, claiming late receipt of correspondence, including the dismissal notice, due to email filtering issues. The court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning first that the submission was merely an informal appeal to the administration (recours gracieux) which is outside the court's jurisdiction, and second, even treating it as a judicial review request, the applicant failed to contest the factual grounds for the initial dismissal (the dossier's incompleteness) and thus failed to raise any effective ground for annulment within the statutory appeal period, rendering the administrative decision non-contentious and unchallengeable by judicial review.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Naturalization Application Reopening Denial Upheld Due to Inadmissible Appeal: The court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning first that the submission was merely an informal appeal to the administration (recours gracieux) which is outside the court's jurisdiction, and second, even treating it as a judicial review request, the applicant failed to contest the factual grounds for the initial dismissal (the dossier's incompleteness) and thus failed to raise any effective ground for annulment within the statutory appeal period, rendering the administrative decision non-contentious and unchallengeable by judicial review.

Parole chiave

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annullamento della naturalizzazione licenziamento amministrativo naturalizzazione agevolata sindacato giurisdizionale motivi di competenza cittadinanza

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning, this provision on the President's power to issue orders (rejection of manifestly inadmissible requests) is the basis for the court's action, even if not explicitly cited in the final dispositive orders themselves (only 'Article 1er' is present). However, based strictly on the rule to include provisions **explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end)**, and given that the dispositive only contains 'Article 1er' (which rejects the request), and 'Article 2' (notification), no other legal provisions are cited in the orders themselves.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 30 avril 2025, M. B A formule un recours gracieux auprès de la préfète du Rhône, suite à la décision du 27 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. A l'appui de son courrier intitulé " recours administratif " et " recours gracieux ", explicitement adressé aux services préfectoraux, M. A explique qu'il n'a pas reçu immédiatement le courrier de demande de pièces complémentaires, non plus que la décision qu'il conteste, dont la notification informatique est arrivée dans ses spams, raison pour laquelle il n'a pu fournir à temps l'attestation de langue qu'il a obtenu le 17 avril 2025, et demande que son dossier de demande de naturalisation soit réouvert. Ce faisant, M. A formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l'office du juge administratif d'en connaître.

3. En tout état de cause, à supposer que M. A ait entendu demander au tribunal d'annuler la décision préfectorale du 27 février 2025 de classement sans suite, qu'il joint à sa requête, il ne conteste ni le caractère incomplet de son dossier ni le motif d'incomplétude qui lui est opposé, et ne soulève ainsi aucun moyen opérant avant l'expiration du délai de recours. Dans ces conditions, l'avis de classement sans suite contesté n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, et n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 29 juillet 2025

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,