Petitioner's Appeal Dismissed for Lack of Grounds and Untimely Rectification
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner challenged the administrative decision of the prefect to dismiss their naturalization request, but the submitted petition failed to state any grounds (means) or set out any specific conclusions, such as annulment or compensation. Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that under Article R. 411-1, a petition lacking grounds or conclusions can only be rectified up to the expiration of the appeal period, which the petitioner failed to observe, thus rendering the claim manifestly inadmissible and leading to its dismissal by order based on Article R. 222-1.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l’article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Dismissed for Lack of Grounds and Untimely Rectification: Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that under Article R. 411-1, a petition lacking grounds or conclusions can only be rectified up to the expiration of the appeal period, which the petitioner failed to observe, thus rendering the claim manifestly inadmissible and leading to its dismissal by order based on Article R. 222-1.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible due to the lack of stated grounds or conclusions.
This provision defines the requirements for a valid request, which the applicant failed to meet by omitting grounds and conclusions.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. B... A... conteste la décision du 3 mars 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…). ».
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
Par la présente requête, M. A... saisit le tribunal d’un litige portant sur le classement sans suite de sa demande de naturalisation. Toutefois, la requête ne comporte ni moyens, ni conclusion à fin d’annulation ni conclusion à fin d’indemnisation. En vertu de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, l’absence de conclusion ou de moyen ne peut être régularisée que jusqu’à l’expiration du délai de recours. Il est constant que le requérant n’a pas satisfait à cette exigence. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Cergy, le 29 septembre 2025.
La première vice-présidente,
Signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.