Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Closure Decree
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe applicant sought the annulment of a municipal decree dated September 11, 2025, ordering the administrative closure of the commercial establishment she managed in Nice; however, the court issued an order after the applicant submitted a letter on September 26, 2025, explicitly and unconditionally withdrawing her request, leading the tribunal to grant the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the president of a judgment panel to acknowledge such discontinuances by order.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Closure Decree: 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows the president of a judgment panel to acknowledge such discontinuances by order.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge desistments by order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PM-CIM-2025-176 du 11 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Nice a décidé de la fermeture administrative de l’établissement commercial dont elle est la gérante et qu’elle exploite sous l’enseigne « Delphine’s », sis au 34 boulevard Auguste Raynaud à Nice (06100).
Par un courrier, enregistré le 26 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un courrier, enregistré le 26 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Nice, le 15 octobre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
A. MYARA
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.