Parents v. National Education Inspectorate of Ardèche (Jurisdictional Transfer)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAParents sought the annulment of decisions by the National Education Inspectorate of Ardèche requiring them to enroll their two children in school, requesting associated legal costs. The Tribunal Administratif de Grenoble determined that jurisdiction lay with the tribunal in whose district the decision-making authority was seated, which was located outside of Grenoble; therefore, applying the rule on the transmission of cases to the proper administrative court, the court ordered the transfer of the petitions to the territorially competent Tribunal Administratif de Lyon.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Parents v. National Education Inspectorate of Ardèche (Jurisdictional Transfer): The Tribunal Administratif de Grenoble determined that jurisdiction lay with the tribunal in whose district the decision-making authority was seated, which was located outside of Grenoble; therefore, applying the rule on the transmission of cases to the proper administrative court, the court ordered the transfer of the petitions to the territorially competent Tribunal Administratif de Lyon.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article is the operative part of the order, directing the transfer of the requests.
Cited as the legal basis for the President's authority to transfer the case to another competent administrative court.
Cited to explain the general rule of territorial competence, which justifies the transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par des requêtes enregistrées le 28 mai 2025 sous les n° 2505579 et 2505584, M. et Mme A, représentés par Me Fouret, demandent au tribunal :
1) d'annuler les décisions du 23 juin 2025 par lesquelles l'inspecteur d'académie des services de l'Education nationale de l'Ardèche les a mis en demeure de scolariser leurs deux enfants ;
2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros par requête au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
3. Les requêtes de M. et Mme A tendent à l'annulation des décisions du 28 mai 2025 par lesquelles l'inspecteur d'académie des services de l'Education nationale de l'Ardèche les a mis en demeure de scolariser leurs deux enfants. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Privas, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer les requêtes au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont transmises au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et au président du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
2-2505584