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2505571 Generato dall'IA

Implicit Rejection Precludes Emergency Relief for Untimely Residence Permit Decision

Numero d'incarto 2505571
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a certificate of extended processing or rule on her "talent – business creation" residence permit application, asserting that the lack of documentation severely impeded her business and travel. The court dismissed the request because, as the petitioner's residence permit application had been pending for over four months since submission, the administration's silence constituted an implicit rejection under administrative regulations, thereby precluding the emergency relief sought under Article L. 521-3 as the matter was no longer a simple administrative failure to act but was met by an existing implicit rejection decision.

Regesto Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection Precludes Emergency Relief for Untimely Residence Permit Decision: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to issue a certificate of extended processing or rule on her "talent – business creation" residence permit application, asserting that the lack of documentation severely impeded her business and travel. The court dismissed the request because, as the petitioner's residence permit application had been pending for over four months since submission, the administration's silence constituted an implicit rejection under administrative regulations, thereby precluding the emergency relief sought under Article L. 521-3 as the matter was no longer a simple administrative failure to act but was met by an existing implicit rejection decision.

Parole chiave

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permessi di dimora legittimazione a contestare licenza domanda d'asilo tardiva amministrazione della giustizia impugnazione di decisioni amministrative carcerazione in diritto degli stranieri

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the applicant's requests because the matter did not meet the requirements for the urgent preliminary relief procedure.

Article 1er

The formal order that rejects the application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, Mme A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction ou, à défaut, de statuer sur sa demande de titre de séjour « talent – création d’entreprise ».

Elle soutient que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction entraine des conséquences particulièrement graves dès lors qu’elle ne peut, sans en disposer, ouvrir ou maintenir un compte bancaire, gérer correctement son entreprise et voyager à l’étranger.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

3. En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme B..., ressortissante russe née en 1990, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes, la délivrance d’un titre de séjour par une demande déposée le 8 janvier 2025. Dès lors, il est constant qu’à la date de la présente ordonnance, un délai de plus de quatre mois s’est écoulé depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour, de sorte que les mesures sollicitées par la requérante tendant à ce qu’une attestation de prolongation d’instruction lui soit délivrée, ou qu’il soit statué sur sa demande de titre de séjour se heurtent nécessairement à l’existence d’une décision implicite de rejet.

4. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par Mme B... sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Nice, le 6 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

P. d’Izarn de Villefort

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier.