Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505566 Generato dall'IA

Discontinuance of Action in Medical Helicopter Requisition Case

Numero d'incarto 2505566
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A request for interim relief was filed seeking the suspension of a prefectural order requisitioning an individual to ensure continuity of emergency helicopter medical services for a specific period, along with a claim for legal costs; however, the court noted that the applicants subsequently filed a straightforward notice of discontinuance of their proceedings, leading the judge to rule simply by granting the discontinuance of the instance and action.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action in Medical Helicopter Requisition Case: Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. A B et du syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA).

Parole chiave

Generato dall'IA
procedimento sommario termine di sospensione cessazione dell'esercizio deroga in caso di stato di emergenza decisioni in materia medica soppressione delle prestazioni infortuni

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

This article records the withdrawal of the claim and action filed by the applicants.

Article L. 511-2 du code de justice administrative

This provision was cited by the President of the Tribunal to designate the Vice-President to rule on the referral requests.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A B et le syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA), représentés par Me Muntlak, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2025 du préfet de la Drôme en tant qu'il porte réquisition de M. B afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basée à Valence, pour la période du 29 mai 2025 au 4 juin 2025 ;

2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 mai 2025, M. A B et le syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA) déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 30 mai 2025 à 10 heures, ne s'y sont pas présentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. A B et du syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA).

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au syndicat national des pilotes de lignes France Alpa et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 30 mai 2025.

La juge des référés,

A. Bedelet

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505566