Discontinuance of Action in Medical Helicopter Requisition Case
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request for interim relief was filed seeking the suspension of a prefectural order requisitioning an individual to ensure continuity of emergency helicopter medical services for a specific period, along with a claim for legal costs; however, the court noted that the applicants subsequently filed a straightforward notice of discontinuance of their proceedings, leading the judge to rule simply by granting the discontinuance of the instance and action.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action in Medical Helicopter Requisition Case: Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. A B et du syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA).
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article records the withdrawal of the claim and action filed by the applicants.
This provision was cited by the President of the Tribunal to designate the Vice-President to rule on the referral requests.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A B et le syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA), représentés par Me Muntlak, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2025 du préfet de la Drôme en tant qu'il porte réquisition de M. B afin d'assurer la continuité de l'activité HéliSMUR basée à Valence, pour la période du 29 mai 2025 au 4 juin 2025 ;
2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 mai 2025, M. A B et le syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA) déclarent se désister d'instance et d'action de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 30 mai 2025 à 10 heures, ne s'y sont pas présentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. A B et du syndicat national des pilotes de lignes France Alpa (SNPL-ALPA).
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au syndicat national des pilotes de lignes France Alpa et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 30 mai 2025.
La juge des référés,
A. Bedelet
La greffière,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2505566