Petitioner Fails to File Substantive Claim Alongside Suspension Request for Public Square Development Contract
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an emergency order to suspend works related to a public square development and to rule on the legality of the mayor's decision regarding the contract awarded, arguing that the procurement procedure (which involved issuing two purchase orders totaling almost the budgeted amount) did not comply with public advertising requirements. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate substantive application for annulment alongside the request for suspension, as explicitly required by the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 522-1 du même code; Petitioner Fails to File Substantive Claim Alongside Suspension Request for Public Square Development Contract: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to file a separate substantive application for annulment alongside the request for suspension, as explicitly required by the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court used this article to reject the request as manifestly inadmissible via an ordinance.
This article outlines the procedural requirement (filing a distinct request for suspension) that the applicant failed to meet, leading to inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre tous travaux concernant l'aménagement de la place Jean Moulin ;
2°) de juger de la légalité de la décision du maire de la commune de Freneuse concernant le contrat passé à la société Guintoli.
Il soutient que :
- lors du conseil municipal du 3 avril 2025, il a été voté le budget pour l'année 2025 qui prévoit notamment une opération de travaux d'aménagement de la place Jean Moulin pour un montant de 100 000 euros ; il a indiqué qu'il était nécessaire de faire une publicité au BOAMP et de faire une MAPA ; le 7 avril 2025 un premier bon de commande a été émis et le 24 avril suivant un second bon de commande, le montant de ces devis atteignant 85 655 euros HT ; si l'option de dallage est appliquée pour 100 m2, le seuil est même dépassé et les travaux ont débuté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. M. A ne justifie pas avoir introduit une requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 15 mai 2025.
Le juge des référés,
signé
P. Fraisseix
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.