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2505557 Generato dall'IA

Withdrawal of Petition for Review of Administrative Departure Order

Numero d'incarto 2505557
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant, challenging an administrative order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, imposing a one-year re-entry ban, and placing him in administrative detention, subsequently filed a formal declaration formally withdrawing all claims of his application. Citing the relevant article of the administrative justice code permitting the designated magistrate to officially acknowledge such withdrawals, the Tribunal rendered an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the petition.

Regesto Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Petition for Review of Administrative Departure Order: Citing the relevant article of the administrative justice code permitting the designated magistrate to officially acknowledge such withdrawals, the Tribunal rendered an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the petition.

Parole chiave

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ritiro della domanda ordine di allontanamento territoriale internamento amministrativo divieto d'entrata misura di allontanamento nel diritto degli stranieri magistrato

Disposizioni normative citate

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally records the withdrawal of Mr. A's application.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article governs the power of the designated magistrate to note the withdrawal of the case by ordinance.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of Mr. A's application.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 17 juin 2025, M. B A, représenté par l'association France Terre d'Asile, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an et l'a placé en rétention administrative ;

2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 4 juillet 2025.

Le premier vice-président,

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier