Claimant's Failure to Regularize Indemnity Request Leads to Inadmissibility Ruling
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought compensation from the State for damages resulting from the prefect's failure to provide rehousing, but the administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to regularize the filing by supplying the required decision taken on the prior indemnity request, or proof of its submission, despite being formally invited to do so within the allotted time. The court relied on provisions of the Code of Administrative Justice mandating the production of the administrative decision on a prior request for payment claims and allowing the President to reject manifestly inadmissible requests without further procedural steps if regularization is not completed.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Claimant's Failure to Regularize Indemnity Request Leads to Inadmissibility Ruling: The court relied on provisions of the Code of Administrative Justice mandating the production of the administrative decision on a prior request for payment claims and allowing the President to reject manifestly inadmissible requests without further procedural steps if regularization is not completed.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article provides the basis for the administrative tribunal president to reject the request by order because it was manifestly inadmissible.
The reasoning for inadmissibility relates to the failure to produce the contested act or proof of prior claim filing as required by this article.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme d'argent en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie ". Aux termes de celles de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. M. B a transmis sa requête sans produire la décision prise sur sa demande indemnitaire préalable ou la pièce justifiant du dépôt de celle-ci. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du 2 avril 2025 dont l'intéressé a pris connaissance le même jour via l'application " Télérecours Citoyens ". En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 29 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00