Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2505550 Generato dall'IA

Withdrawal of Residence Permit Appeal and Associated Orders

Numero d'incarto 2505550
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

An applicant sought judicial review to suspend a decision denying a residence permit, ordering departure, and imposing a one-year re-entry ban, while also requesting the issuance of a temporary or permanent residence permit; however, the applicant subsequently filed a notice officially withdrawing the entire appeal. Given that the withdrawal was absolute and unconditional, the designated judge determined, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a first-counselor to record such actions by order, that there was no impediment to accepting the abandonment of the proceedings.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appeal and Associated Orders: Given that the withdrawal was absolute and unconditional, the designated judge determined, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a first-counselor to record such actions by order, that there was no impediment to accepting the abandonment of the proceedings.

Parole chiave

Generato dall'IA
permessi di dimora sindacato giurisdizionale decreto di non luogo a procedere desistenza dall'azione divieto d'entrata ritiro dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court explicitly orders to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically citing section 1°, to formally acknowledge the withdrawal.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, M. B A, représenté par Me Semlali, demande au tribunal :

1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une décision judiciaire définitive relativement à sa déclaration de nationalité française ;

2°) d'annuler la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé Madagascar comme pays de destination, et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un délai d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine -Vilaine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A déclare se désister de son recours devant le tribunal.

Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 29 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2505550