Petitioner's Voluntary Withdrawal of Expulsion Challenge
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul an order for immediate departure from the national territory, designation of an expulsion country, and a one-year re-entry ban, while also requesting the administrative authority reconsider the granting of an employee residency permit. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning acceptance of renunciations, to simply record the withdrawal of the request.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Expulsion Challenge: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning acceptance of renunciations, to simply record the withdrawal of the request.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe operative article giving effect to the withdrawal of the request.
The legal basis authorizing the President to formally record the withdrawal (désistement) via an order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B A, représenté par Me Guerchi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d'office et lui a opposé une interdiction de retour d'une durée d'un an ;
2) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 15 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Lyon, le 16 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier