Jurisdictional Challenge Regarding Refusal of Individualized Educational Aid for Disabled Child
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review of a decision by the disability rights commission (CDAPH) that granted only a pooled human aid for their disabled son's schooling, refusing the requested individual aid. The administrative court determined, based on statutory provisions stating that decisions by the CDAPH concerning measures for the school integration of a disabled child, such as the nature of human aid under the Education Code, are subject to appeal before the judicial court, that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the challenge regarding the refusal of individualized aid. Consequently, the court dismissed the application as improperly filed and transmitted the case file to the social division of the competent judicial court based on the litigant's residence.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Jurisdictional Challenge Regarding Refusal of Individualized Educational Aid for Disabled Child: The administrative court determined, based on statutory provisions stating that decisions by the CDAPH concerning measures for the school integration of a disabled child, such as the nature of human aid under the Education Code, are subject to appeal before the judicial court, that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the challenge regarding the refusal of individualized aid. Consequently, the court dismissed the application as improperly filed and transmitted the case file to the social division of the competent judicial court based on the litigant's residence.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the claim as brought before an incompetent jurisdiction and ordering its transmission.
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to reject claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
This article governs the transmission of jurisdiction when a claim concerning social assistance falls under another judicial order (judicial court).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2025, Mme C... B..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a confirmé l’accord d’une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés pour son fils A..., en tant qu’elle ne lui accorde pas une aide individuelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’éducation ;
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
2. Aux termes du premier alinéa de l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « (…) lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (…) ». Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.
3. Aux termes de l’article L. 351-3 du code de l’éducation : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1. Si cette scolarisation n'implique pas une aide individuelle mais que les besoins de l'élève justifient qu'il bénéficie d'une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles en arrête le principe et en précise les activités principales. »
4. Aux termes de l’article L. 241-6 du même code de l’action sociale et des familles : « I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1o Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale. Les mesures propres à assurer son inclusion scolaire peuvent être accordées pour l'ensemble de la durée d'un cycle pédagogique au sens du code de l'éducation; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent (…) ; 2° bis Lorsqu'elle a défini un plan d'accompagnement global, désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne ; (…) ». Aux termes de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. (…) ».
5. Il résulte de ces dispositions que les décisions relatives à l’aide humaine aux élèves handicapés prévue à l’article L.351-3 du code de l’éducation, lesquelles relèvent des mesures propres à assurer l’insertion scolaire de la personne handicapée, prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal judiciaire. Il s’ensuit que le tribunal administratif n’est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de Mme B... qui porte sur le refus d’une aide individualisée. Dès lors, la requérante résidant à Bordeaux (33), il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire de Bordeaux (pôle social).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C... B... et à la présidente du tribunal judicaire de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef