Prefecture of Isère v. Applicant (Residence Permit Refusal)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual petitioned the Administrative Tribunal of Grenoble seeking an order compelling the Prefecture of Isère to issue a residence permit, but the court dismissed the application in an order based on manifest inadmissibility because the filing lacked any statement of claims or supporting legal arguments as required by administrative justice procedure codes, rendering it irreceivable without opportunity for regularization.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Prefecture of Isère v. Applicant (Residence Permit Refusal): Il ressort du dossier de M. A que sa requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de celle çi. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision was used as the legal basis to reject the application due to manifest inadmissibility.
Cited in the reasoning to establish that the application failed to state any grounds or conclusions.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M. A demande au Tribunal d'enjoindre la préfecture de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " ;
3. Il ressort du dossier de M. A que sa requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion et d'aucun moyen susceptible de venir au soutien de celle çi. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.
ORDONNE :
Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 9 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre
B. Savouré
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2505538