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2505536 Generato dall'IA

Residence Permit Application Processing vs. Administrative Jurisdiction

Numero d'incarto 2505536
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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An individual filed an administrative action contesting the implicit rejection of their residence permit application submitted online, requesting the court to process the application directly. The court dismissed the request, reasoning that it is not the administrative judge's role to process such applications, and further concluding that, even if interpreted as a claim for annulment of the implicit rejection, the filing failed to present any specific supporting facts or sufficient detail to allow for an assessment of the merits of the claim, thus warranting dismissal under the provisions allowing for the rejection of requests lacking sufficiently substantiated grounds.

Regesto Legislator

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article R. 222-17 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Residence Permit Application Processing vs. Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning that it is not the administrative judge's role to process such applications, and further concluding that, even if interpreted as a claim for annulment of the implicit rejection, the filing failed to present any specific supporting facts or sufficient detail to allow for an assessment of the merits of the claim, thus warranting dismissal under the provisions allowing for the rejection of requests lacking sufficiently substantiated grounds.

Parole chiave

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permessi di dimora ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione motivi di competenza insinuazione del credito cittadinanza domanda e procedimento di registrazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the final order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because the means presented lacked sufficient precision to assess their merits.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme contestant le rejet implicite de sa demande de titre de séjour déposée le 28 octobre 2024, et demande au tribunal d'instruire sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

5. En l'espèce, Mme A, a déposé le 28 octobre 2024 sur le site de l'ANEF une demande de titre de séjour. Une confirmation de dépôt d'une pré-demande lui a alors été délivrée. Elle demande au tribunal de traiter sa demande de titre de séjour.

6. D'une part, il n'appartient pas au juge administratif de traiter une demande de titre de séjour.

7. D'autre part, à supposer que Mme A ait entendu demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, elle se borne à indiquer que la situation lui est très préjudiciable sans apporter aucun élément à l'appui de ses allégations. Dès lors, la requête, qui ne contient que des moyens non assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 10 juillet 2025.

La première conseillère faisant

fonction de présidente,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier