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2505531 Generato dall'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Urgent Housing Needs

Numero d'incarto 2505531
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio struck_off

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of their amicable appeal concerning the recognition of priority and urgent housing needs by the departmental mediation commission, but subsequently filed a petition declaring an unconditional withdrawal of their initial request. The court, pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the explicit withdrawal of the petition, thus formally noting the discontinuance of the proceedings.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Urgent Housing Needs: The court, pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the explicit withdrawal of the petition, thus formally noting the discontinuance of the proceedings.

Parole chiave

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ritiro della domanda sindacato giurisdizionale fabbisogno abitativo sfratto abbandono definitivo del procedimento domanda di riesame amministrativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

This is the operative order giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. C A B demande au tribunal demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 25 décembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision du 7 mai 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A B comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.