Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Administrative Decision
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant contested their 2024 professional assessment by filing a request which, pursuant to the Code of Administrative Justice, required the attachment of the contested decision, a prerequisite the court clerk requested be rectified within fifteen days via registered electronic means. Since the litigant failed to produce the required document by the deadline, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, as the matter did not require rectification or the time limit for regularization had expired.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code; Rejection of Petition for Failure to Attach Contested Administrative Decision: Since the litigant failed to produce the required document by the deadline, the court rejected the petition as manifestly inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, as the matter did not require rectification or the time limit for regularization had expired.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly used this article to reject the request as manifestly inadmissible after the failure to regularize.
This article sets the requirement to attach the contested act, the failure of which justified the inadmissibility decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. B... A... conteste auprès du tribunal son entretien professionnel au titre de l’année 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ».
Il a été demandé au requérant, par courrier du greffe envoyé par télérecours le
29 juillet 2025 et réputé reçu deux jours ouvrés plus tard, en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant l’acte attaqué. M. A... n’a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Montpellier le 4 septembre 2025.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 septembre 2025.
La greffière,
B. Flaesch